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Mentions légales Légales SmoovUp

Le site internet www.smoovup.com est édité et géré par Mix&Match, S.A.S au capital de 16 662€, immatriculée au RCS de Nanterre n° de SIRET : 522 342 245 00019, code NAF : 8299Z.
Le siège social de la société Mix&Match est situé au 3, rue Henri Barbusse, 92300, Levallois-Perret.

Définitions

"Mix&Match" désigne la société Mix&Mach S.A.S titulaire du site www.smoovup.com.

"SmoovUp" désigne le site Internet www.smoovup.com. SmoovUp est un service de mise en relation de locataires et colocataires en France et à l’étranger

"Le questionnaire" désigne le questionnaire que les utilisateurs sont invités à passer afin d’utiliser l’ensemble des services proposés par SmoovUp.

"Les résultats du questionnaire" désigne les résultats générés à l'issue du questionnaire qui aboutit à un pourcentage d’affinités entre colocataires.

"Service(s)" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs de SmoovUp.

"Utilisateurs" désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du service SmoovUp valablement inscrit(s).

"Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat.

Formalités de déclarations

Conformément à la loi, SmoovUp a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (récépissé n°1433238) à la C.N.I.L (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Droits d’accès

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés") portées à la connaissance de la société Mix&Match lors de l'utilisation du site www.smoovup.com.

Ce droit pourra être exercé :
      • sur le site www.smoovup.com grâce à votre adresse mail et votre mot de passe (créés lors du dépôt de votre annonce) ;

      • par courrier simple à l'attention de :
                  Mix&Match
                  3 rue Henri Barbusse
                  92300 Levallois-Perret

      • par e-mail :

Informations

Mix&Match ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.

Mix&Match s'autorise néanmoins à exercer un contrôle minimum des informations diffusées. L'exercice de ce droit de contrôle pourra se manifester par la prise de contact avec un utilisateur, la modération de certaines annonces ou encore la suppression de certaines annonces, selon les conditions de l’article "Modération".

Les utilisateurs de SmoovUp s’engagent à fournir des informations exactes sur eux-mêmes et à les remettre à jour régulièrement. Dans le cas où ces informations seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Mix&Match serait en droit de suspendre ou de résilier l'annonce de l'utilisateur et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du site www.smoovup.com selon les conditions de l’article "Modération".

Les informations fournies, qu'elles soient portées à la connaissance du public par le biais de SmoovUp ou des sites partenaires, sont sous la seule responsabilité de l'utilisateur ayant émis ledit contenu. L'utilisateur seul, et non Mix&Match, est entièrement responsable du contenu qu'il dépose.

Recueil d’informations

En vertu de la loi "Informatique et Libertés", du 6 janvier 1978, les données à caractère nominatif recueillies auprès des utilisateurs par l'intermédiaire d'un formulaire et du questionnaire sont destinées à SmoovUp et ne sauraient être transmises à des tiers pour un usage à des fins commerciales sans leur consentement.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'ensemble des informations diffusées sur le site www.smoovup.com sont accessibles librement et dans le monde entier. Mix&Match s'engage à faire ses meilleurs efforts afin des faire respecter les droits relatifs à l'ensemble des données contenues sur son site, tant en terme de sécurisation et de protection de sa base données que de contrôle des reproductions illicites qui pourraient être effectuées. La responsabilité de Mix&Match ne saurait en aucun cas être engagée sur la base de l'utilisation, de manière frauduleuse et par un tiers, d'informations issues de son site.

Le site SmoovUp dispose d'un réseau de partenaires. Sous réserve de votre information et accord préalable, les partenaires de SmoovUp peuvent vous contacter et vous envoyer leurs informations.

L’utilisateur est invité à cocher une case pour recevoir les informations des partenaires du site SmoovUp. Cette case porte l’intitulé « Newsletter (Les bon plans près de chez vous !)».

Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir les offres des partenaires SmoovUp en vous rendant sur la rubrique « Mes alertes » de votre profil.

Par ailleurs, Mix&Match peut être amené à partager des informations sociodémographiques non nominatives avec des partenaires sélectionnées afin de leur permettre de cibler leurs annonces.

Dispositions légales relatives à la protection des bases de données

L'ensemble des informations contenues sur le site www.smoovup.com sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998 (transposant la Directive des Communautés Européennes n° 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données). Toute extraction ou réutilisation, tentative d'extraction ou tentative de réutilisation, totale ou partielle, sur tout support présent ou futur est strictement interdite.

Certaines informations ou contenus (photo) que les utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif au moment de leur inscription peuvent révéler, sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, des données personnelles sensibles tels que l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, la préférence politique, religion ou nationalité. En fournissant de telles informations, l’utilisateur manifeste sa volonté libre et éclairée de partager sous son entière responsabilité ces données dites sensibles. A ce titre, l’utilisateur en prend la responsabilité exclusive.

Obligation des utilisateurs

Il est interdit aux utilisateurs d’indiquer ou de divulguer, autrement que par les champs prévus à cet effet, aux autres utilisateurs des indications permettant leur identification, hormis leur pseudo d’utilisateur, telles que leur nom de famille, adresse, numéro de téléphone (cette liste n’étant pas limitative).

Les utilisateurs s’engagent à respecter les lois en vigueurs, respecter le droit des tiers et les dispositions des présentes informations légales.

En cas de manquement aux obligations et ou aux dispositions des présentes informations légales, Mix&Match pourra résilier l’abonnement de l’utilisateur et supprimer définitivement le compte de ce dernier en application des modalités prévues à l’article « Modération ».

Dans tous les cas où la responsabilité de Mix&Match serait recherchée en raison d’un manquement d’un utilisateur aux lois et /ou à ces Informations Légales, l’utilisateur s’engage à garantir Mix&Match contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans un manquement imputé à l’utilisateur.

Responsabilité de Mix&Match

Eu égard au volume des informations déposées par les utilisateurs, le contrôle des informations transmises via le site www.smoovup.com ne peut être que limité. En conséquence, Mix&Match ne garantit pas la véracité ou l'honnêteté de ce contenu. Mix&Match ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, d'erreur ou d'omission dans toute information déposée, tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché. Plus généralement, Mix&Match ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site www.smoovup.com.

Conformément à son statut d'intermédiaire entre les utilisateurs, la responsabilité de Mix&Match ne saurait être engagée au titre d'un dépôt d'annonce fait au mépris de droits appartenant à des tiers, d'informations mensongères ou inexactes incluses dans les différents supports mis à disposition, au titre d’un litige né entre les utilisateurs de SmoovUp. Cette liste n'est pas limitative.

Mix&Match n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des éléments d’identification des utilisateurs et/ou des actions ou déclarations faites à cette occasion. En cas de violation des éléments d’indentification d’un utilisateur, celui-ci en avertira immédiatement Mix&Match.

Restrictions d'utilisation

Le site www.smoovup.com est exclusivement et strictement destiné à la diffusion d'annonces de location ou de colocation (offres et demandes) et à la consultation de ces dernières. Toute utilisation du site www.smoovup.com à d'autres fins que ces dernières (et notamment la publicité ou encore le détournement d'audience) est strictement interdite et expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires.

En cas d’utilisation du site www.smoovup.com à d’autres fin que celles décrites ci-dessus, Mix&Match se réserve le droit de résilier l’abonnement et le compte de l’utilisateur de manière définitive en application des modalités prévues à l’article « Modération ».

Par mesure de sécurité et de régulation du site, lorsque le compte d’un utilisateur est resté inactif pendant un mois et que aucun paiement ne figure au crédit du compte de l’utilisateur, Mix&Match prévient l’utilisateur que ce dernier n’utilise plus les services de SmoovUp et qu’il sera procédé à la désactivation automatique de son annonce au bout de 10 jours.

Si passé ce délai l’utilisateur n’a toujours pas utilisé les services de SmoovUp, Mix&Match procède à la suppression de l’annonce.

Propriété intellectuelle

SmoovUp est une marque communautaire déposée auprès de l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), dont le titulaire est la société Mix&Match. Tous les éléments du site www.smoovup.com, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, animations, sont la propriété exclusive de Mix&Match, à l'exclusion des éléments émanant de partenaires. Les éléments appartenant à Mix&Match, et leur mise en forme ainsi que le code qui en résulte, sont la propriété exclusive de Mix&Match. Les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le site sont la propriété des entités citées. La protection du site www.smoovup.com relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, à d'autres fins, sur tous supports sont interdites (sauf autorisation expresse et préalable de Mix&Match). Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer des actes de contrefaçon et expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires.

Evolutions du site

Les éléments présentés dans le site www.smoovup.com sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie, expresse ou implicite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

Mix&Match peut modifier à tout moment les présentes Informations Légales. L’utilisateur est informé de ces modifications à sa première connexion sur SmoovUp dès la mise en ligne des nouvelles Informations Légales. L’utilisateur est alors invité a accepter ces nouvelles conditions.

Abonnement et modalité de paiement

SmoovUp dispose de services gratuits accessibles à tous sous réserve de l’inscription sur le site.

SmoovUp dispose de services payants permettant d’accéder aux coordonnées personnelles des utilisateurs inscrits sur le site. L’accès aux services payants suppose que l’utilisateur s’abonne sur le site. L’abonnement se fait via l’outil sécurisé de la banque le crédit mutuel (CM-CIC p@iment) ou via PayPal.

L’utilisateur peut renouveler son abonnement en réitérant l’opération.

Résiliation

Chaque utilisateur peut librement mettre fin à son abonnement et demander la clôture de son compte ainsi que la suppression des données le concernant. Cette faculté peut librement s’exercer à tout moment par simple demande par e-mail :

La résiliation prend effet le lendemain de la réception de la demande.

La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas remboursement de l’abonnement en cours.

Modération

En cas de manquement aux lois, bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux présentes Informations Légales, Mix&Match se réserve le droit de suspendre et / ou annuler le compte ainsi que de résilier l’abonnement du ou des utilisateurs contrevenants et ce, sans préavis ni mise en demeure préalable.

La suspension et / ou suppression du compte ou la résiliation de l’abonnement de l’utilisateur n’entraîne pas remboursement en cours.

L’utilisateur est informé par courrier électronique de la suspension et / ou suppression et / ou résiliation de son abonnement. Les données personnelles de l’utilisateur sont détruites à sa demande ou à l’expiration du délai légal courant à compter de la suspension, suppression, résiliation.

Droit applicable

Les Informations Légales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification des termes ou des dispositions des Informations Légales.