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Garantie des risques locatifs GRL

Propriétaires et Colocataires

La GRL est le nouveau contrat d’assurance universel qui couvre à lui seul tous les risques liés à la location de vos biens immobiliers, des loyers et charges impayés jusqu’aux dégradations locatives éventuelles, y compris les frais de contentieux. Cette garantie s’applique à tous les locataires jusqu’à un taux d’effort de 50% (1) et sans obligation de garant, ce qui élargit votre choix à un plus grand nombre de candidats locataires et de colocations.

(1) taux d’effort = (loyer mensuel + charges locatives) / ressources du ménage dont les aides au logement

10 clés pour comprendre :

Pourquoi une nouvelle GRL ?

Parce qu’il faut une garantie unique, universelle, non discriminante, pour assurer les revenus locatifs quel que soit le profil des locataires. Parce qu’il est urgent d’encourager l’accroissement du parc locatif privé, de faciliter l’accès au logement pour le plus grand nombre et d’enrayer ainsi le sentiment d’exclusion pour une partie des ménages et des colocations. Parce qu’il est nécessaire de mettre en place des solutions sociales au traitement des impayés sans nuire aux intérêts des propriétaires.

Quelles garanties comprend-elle ?

Le loyer, les charges et les taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, pendant toute la durée du bail jusqu’à la date de récupération effective du logement dans la limite d’un plafond de 70000 €.

Les frais de contentieux dans la limite du plafond commun avec la garantie loyers impayés.

Les dégradations locatives après franchise égale au dépôt de garantie et dans la limite de 7 700 € TTC (3 500 € TTC pour les meublés).

Quels avantages par rapport à une assurance d’impayés classique ?

Pour les bailleurs : un seul contrat d’assurance pour être garanti de percevoir les revenus locatifs, une ouverture à une plus large population de locataires (jusqu’à 50% de taux d’effort).

Pour les colocataires : un accès plus facile au logement, sans obligation de garant et aménagement de la dette en cas d’impayé accidentel.

Que se passe-t-il en cas de défaillance du colocataire ?

Le bailleur continue de percevoir l’intégralité de son loyer dans les modalités définies par le contrat d’assurance.

Le colocataire se voit proposer un plan amiable de traitement de la dette adapté à sa situation sociale, ce qui ne l’exonère en aucun cas du paiement de son loyer.

Quels types de locations peuvent en bénéficier ?

Sont concernées toutes les résidences principales du parc privé, situées sur le territoire français, louées nues ou meublées, dont le montant du loyer mensuel, des charges et des taxes locatives est inférieur ou égal à 2 000 €.

Pour quels profils de locataires ?

Tout colocataire dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer, des charges et des taxes locatives, même si elles ne résultent pas d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Peuvent être pris en compte : CDD, interim, allocations, rentes, pensions, etc. Un colocataire déjà en place n’ayant pas connu d’impayé depuis au moins 6 mois est également éligible.

Comment souscrire ?

La GRL est distribuée librement par les assureurs partenaires du dispositif (liste sur www.grl.fr) et par l’intermédiaire de courtiers en assurances.

Combien ça coûte ?

Le taux de la prime d’assurance sera déterminé librement par chaque assureur adhérant au dispositif GRL. Il pourra varier selon les garanties optionnelles complémentaires proposées, mais indépendamment du profil du colocataire.

La prime est-elle déductible des impôts ?

Oui. Les primes sont totalement déductibles des revenus correspondants, ou donnent lieu à un crédit d’impôt de 50% de leur montant dans le cas d’un logement conventionné.

Le propriétaire conserve-t-il le choix de son colocataire ?

Absolument ! La GRL n’impose aucun choix de candidat mais permet au contraire d’élargir le champ de sélection. La seule condition est que le loyer ne dépasse pas la moitié des ressources du locataire.